Entrée en vigueur le 25 juin 1969
De la moitié de la rémunération mensuelle de référence pour chacune des dix premières années de services ;
Du montant de la rémunération mensuelle de référence pour chacune des dix années suivantes ;
De cette rémunération majorée de la moitié pour chacune des années suivantes.
Pour la détermination du temps total de service, la fraction d'année égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an.
[…] Vu le décret n°69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 16 du décret du 18 juin 1969 précité, auquel, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le décret du 25 mars 1993 ne déroge pas, […]
[…] Vu le décret n°69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ; […] Considérant qu'en application de l'article 29 du décret susvisé du 25 mars 1993, il appartenait à l'administration, ainsi qu'elle l'a fait, […] qu'en revanche, contrairement, à ce que fait valoir M me Y, la rémunération mensuelle de référence ainsi obtenue n'avait pas à être divisée de moitié en application de l'article 16 du décret du 18 juin 1969, ledit article, ainsi qu'il a été dit au point 5, ne trouvant pas à s'appliquer à la situation de la requérante ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 18 juin 1969 susvisé : « Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents contractuels de nationalité française relevant de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. / (…) Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances, […] qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté interministériel du 18 juin 1969 susvisé : « Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 aux personnels contractuels relevant du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires à l'étranger (…) » ; […] 16. […]