Article 20 du Décret n°69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger.
Version25 juin 1969
Entrée en vigueur le 25 juin 1969
En cas de décès de l'agent, le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 11 ci-dessus ou du pécule est acquis au conjoint ou, à défaut, aux enfants à charge.
Le montant du pécule est régi par les articles 11 à 17, 19 et 20 du décret no 69-697. […]
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