Article 22 du Décret n°69-697 du 18 juin 1969
Article 21
Article 23

Entrée en vigueur le 25 juin 1969

Les contrats en cours à la date d'application du présent décret prendront fin au plus tard :
Pour les agents contractuels recrutés sur place à la date d'expiration de leur contrat ;
Pour les autres agents contractuels, à la date d'ouverture du droit au règlement d'un voyage de congé en France, ce terme étant prolongé de la durée du droit à congé.
A l'expiration des délais ci-dessus, de nouveaux contrats devront être établis dans le cadre du présent décret.
Entrée en vigueur le 25 juin 1969

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