Entrée en vigueur le 7 juillet 1984
Les diplômes propres aux universités et autres établissements publics d'enseignement supérieurs ainsi que les diplômes délivrés par les établissements privés d'enseignement supérieur ne peuvent porter la même dénomination que les diplômes énumérés ci-dessus.
1. Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 7 décembre 2006, 03PA00218, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9814251 du 21 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de l'université Paris-V a rejeté sa demande du 2 avril 1998 tendant à ce que lui soit conféré le grade de docteur d'Etat en biologie humaine ; 2°) d'annuler ladite décision et les dispositions permettant au président de l'université Paris-V de conférer le grade de docteur ; 3°) de mettre à la charge du défendeur une somme de 300 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
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