Décret n°82-806 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à la création d'entreprises.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 septembre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 janvier 1988 |
Commentaires • 8
Décisions • 4
Infirmation —
[…] • Supplément au no 202 du 15 novembre 1977. Décret no 77-1151 du 27 septembre 1977 portant publication de la Convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973 épuisé […]
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 82-806 du 22 septembre 1982 : « Peuvent bénéficier de la prime les entreprises, quelle qu'en soit la forme juridique, ayant pour objet une des activités déterminées par le conseil régional » ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : « Le conseil régional détermine les règles d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement de la prime » ; qu'en application de ces dispositions, le conseil régional de la région Midi-Pyrénées a, par délibération du 10 avril 1987, adopté un règlement déterminant les conditions d'octroi de la prime régionale à la création d'entreprise ;
Annulation —
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-806 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à la création d'entreprises, et des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-807 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à l'emploi : Peuvent bénéficier de la prime les entreprises, quelle qu'en soit la forme juridique, ayant pour objet une des activités déterminées par le conseil régional ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : Le conseil régional détermine les règles d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement de la prime ; qu'enfin aux termes de l'article 8 dudit décret : la prime est attribuée par le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil régional ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ;
Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le Plan intérimaire 1982-1983, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment ses articles 5, 48 et 66 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 6 avril 1982 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,