Article 5 du Décret n°82-806 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à la création d'entreprises.

Article 5 du Décret n°82-806 du 22 septembre 1982

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 24 septembre 1982

La liquidation de la prime à la création d'entreprises est subordonnée à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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