Entrée en vigueur le 19 janvier 1988
Modifié par : Décret 88-51 1988-01-19 art. 2 JORF 19 janvier 1988) A(Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 jorf 9 avril 2000
La prime peut faire l'objet d'un ou de plusieurs versements. En aucun cas, il ne peut être versé plus de la moitié de la prime avant que l'entreprise ait satisfait aux conditions définies en application du premier alinéa. "
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 82-806 du 22 septembre 1982 : « Peuvent bénéficier de la prime les entreprises, quelle qu'en soit la forme juridique, ayant pour objet une des activités déterminées par le conseil régional » ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : « Le conseil régional détermine les règles d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement de la prime » ; qu'en application de ces dispositions, le conseil régional de la région Midi-Pyrénées a, par délibération du 10 avril 1987, adopté un règlement déterminant les conditions d'octroi de la prime régionale à la création d'entreprise ;