Entrée en vigueur le 5 septembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014 - art. 23
Lorsqu'un enseignant chercheur est placé dans la position "accomplissement du service civil ou national", ou bénéficie d'un congé pour recherches ou conversions thématiques ou d'un congé parental, il ne peut être remplacé qu'à titre temporaire, par des enseignants associés ou invités, par des fonctionnaires détachés de leur corps d'origine, par des personnes mises à la disposition de l'établissement ou rémunérées sous forme de cours complémentaires, ou par de agents contractuels relevant des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
[…] Si les dispositions de l'article 15 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 prévoient que l'avis de ce conseil sera recueilli avant le détachement d'un enseignant-chercheur dans une entreprise, […] qui n'est pas en cause, mais de s'assurer que le détachement proposé est conforme à l'intérêt général et de vérifier que l'intéressé remplit les conditions fixées au troisième alinéa dudit article 15. (2), 36-07-02-01(2) Si l'article 20 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les établissements publics à caractère scientifique, […] et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat annule le décret °n 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'Enseignement supérieur, […]