Entrée en vigueur le 5 septembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014 - art. 27
Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent, en application des dispositions de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, se présenter aux concours de recrutement de maîtres de conférences dans les conditions prévues au présent chapitre.
Ainsi, en ce qui concerne les enseignants-chercheurs, l'article L. 952-6 du code de l'éducation dispose que « des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, être nommées dans un corps d'enseignants-chercheurs ». […] De plus, le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 indique à l'article 27 que : « Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent, en application des dispositions de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, se présenter aux concours de recrutement de maîtres de conférences dans les conditions prévues au présent chapitre ».
Lire la suite…. - Conformement a l'article 27 du decret no 84-431 du 6 juin 1984 relatif aux statuts du corps des professeurs des universites et du corps des maitres de conferences, dans chaque etablissement, les commissions de specialistes doivent, apres avoir examine les titres et travaux des candidats et procede a leur audition, proposer une liste de trois candidats pour chaque emploi de maitre de conferences vacant, sauf s'il y a moins de trois candidats qui se sont presentes au concours ou encore si aucun candidat n'a ete retenu.
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié par le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 et par le décret n° 95-490 du 27 avril 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier au corps des professeurs des universités et aux corps des maîtres de conférences; […] Article 1 er : La requête de M. X… est rejetée.
[…] Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié par le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 et par le décret n° 95-490 du 27 avril 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; […] Article 1 er : La requête de M me X… est rejetée.
[…] 14 e section, qui écarté sa candidature et proposé trois autres candidats pour le poste de professeur d'espagnol à l'université de Grenoble III à pourvoir par concours ouvert au titre de l'article 62 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, ensemble ladite décision et la nomination intervenue à la suite de cette décision ; […] Considérant que le recrutement de professeurs organisé en application de l'article 62 du décret du 6 juin 1984 a le caractère d'un concours ; que les candidats sont sélectionnés par un jury dans les conditions prévues à l'article 27 dudit décret, […]
Pour aller plus loin : article 23 du décret du 6 juin 1984 susvisé ; arrêté du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités. […] Concours de recrutement Le recrutement des maîtres de conférences et des professeurs des universités est effectué, par voie de différents concours organisés par les établissements, dont la nature dépend des qualifications du candidat. […] Pour aller plus loin : articles 27 et 42 du décret du 6 juin 1984 précité. […]
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