Entrée en vigueur le 26 juillet 1992
Est créé par : Décret 92-708 1992-07-23 art. 2 JORF 26 juillet 1992
Pour les candidats admis à plusieurs concours, soit de professeur des universités, soit de maître de conférences, cet engagement comporte l'expression de voeux d'affectation par ordre décroissant de préférence. Ces voeux restent confidentiels jusqu'à la fin des procédures de recrutement.
La date limite de réception de ces engagements et voeux est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Au-delà de cette date, aucune modification des voeux d'affectation ou de l'ordre de préférence ne sera reçue.
Toutefois, la nomination de candidats admis n'ayant pas satisfait aux obligations prévues aux trois alinéas précédents peut être prononcée, dans l'intérêt du service, sur les emplois restés vacants à l'issue des affectations des autres candidats.
[…] Vu l'arrêté du 1 er mars 2000 portant déclaration de vacances d'emplois de professeurs des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 2000) ;
[…] 5°) de mettre à la charge de l'État ou, […] de l'UVSQ, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; […] En aucun cas, il ne peut modifier l'ordre de la liste de classement. / () ». L'article 58-5 du même décret prévoit que : « La nomination des candidats admis à un ou plusieurs concours de recrutement, […] Ces vœux restent confidentiels jusqu'à la fin des procédures de recrutement. () ». L'article 58-7 du même décret ajoute que : « Les nominations sont faites en fonction du classement des candidats admis sur chacun des emplois correspondants et de l'ordre de préférence qu'ils ont fait connaître. ».
Pour aller plus loin : article 43 et 44 du décret du 6 juin 1984 susvisé. Concours de recrutement Le recrutement des maîtres de conférences et des professeurs des universités est effectué, par voie de différents concours organisés par les établissements, dont la nature dépend des qualifications du candidat. […] Pour aller plus loin : articles 50 et 58-5 du décret du 6 juin 1984 précité. […]
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