Article 2 du Décret n°85-22 du 4 janvier 1985 relatif au transfert des compétences du comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT)

Article 2 du Décret n°85-22 du 4 janvier 1985

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Modifié par : Décret n°2005-1780 du 30 décembre 2005 - art. 3 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le Comité national consultatif du lait et des produits laitiers créé par le décret n° 61-229 du 7 mars 1961 est dissous.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par :	Décret n°2005-1780 du 30 décembre 2005 - art. 3 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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