Décret n°85-22 du 4 janvier 1985 relatif au transfert des compétences du comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2006 |
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Décisions • 11
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[…] Vu les dispositions des articles 1134 et s. du Code civil, : Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu le Décret du 4 janvier 1985, Vu la convention international pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires en mer (Convention de Bruxelles) du 10 mai 1952, entrée en vigueur le 24 février 1956 et souscrite par tous les pays de la Communauté Européenne et par Gibraltar ; Vu le Décret n°67-957 du 27 octobre 1967 (modifié par le Décret n°71-161 du 24 février 1971) et portant statut des navires et autres bâtiments de mer en son article 29,
Rejet —
[…] Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968, modifiée notamment par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 ; Vu le décret n° 83-680 du 25 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-33 du 4 janvier 1985 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ;
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[…] concernant la situation de la concurrence dans le secteur de la télématique, et a demandé le prononcé de mesures conservatoires ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application ; Vu les observations présentées par la société France Télécom, par la société Phototelem et par le commissaire du Gouvernement ; […]
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Versions du texte
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