Entrée en vigueur le 31 mars 2021
Modifié par : Décret n°2021-336 du 29 mars 2021 - art. 5
Contrôles : Le préfet peut, à tout moment, prescrire à l'employeur de faire procéder à une vérification des équipements de travail par un organisme ou une personne qualifié indépendant de l'employeur dont le choix est soumis à l'approbation du préfet.
Les frais correspondants sont à la charge de l'employeur.