Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
Programme de forage ou d'intervention lourde : Le programme de forage ou d'intervention lourde est établi et transmis à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement , au moins un mois avant le début des travaux.
Ce programme comporte, notamment, une coupe géologique prévisionnelle des formations à traverser, une coupe technique prévisionnelle sur laquelle sont reportés les cuvelages et les cimentations à effectuer.
Sont également précisés, outre la localisation de l'ouvrage :
-la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité du personnel et de l'environnement ;
-les niveaux perméables qu'il est prévu de traverser ou d'atteindre, ainsi que la nature et la pression des fluides qu'ils contiennent ;
-le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide, celles des dispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du fluide de forage et, s'il s'agit d'une opération de forage ou de rechemisage, les caractéristiques des cuvelages ;
-les tests de formation qu'il est prévu d'effectuer ;
-la fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des venues ;
-les zones considérées comme zones à pertes et les mesures à prendre à leur passage ;
-le programme prévisionnel de fermeture de l'ouvrage.
La nature et la densité des fluides de forage ou d'intervention lourde, ainsi que, dans le cas d'une opération de forage, le choix des cuvelages sont justifiés.
[…] 14. – en conséquence, qu'il appartenait à l'intimée de se rendre sur les lieux aux fins d'inspection, et d'arrêter avec la concluante un plan de prévention des risques, concernant notamment les risques de chute selon l'article 22 du règlement des industries extractives et la situation de travailleur isolé mentionnée dans le document de sécurité établi par la concluante, ce que l'intimée n'a pas fait ainsi que reconnu par le TASS ; […] Le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 porte règlement général des industries extractives. […] l'article 121-3 alinéas 3 et 4 du code pénal, le décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives dans sa rédaction existante au 8 avril 2011 ;