Article 22 du Décret n°80-331 du 7 mai 1980
Article 21Article 23
Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Sortie de vigueur le 6 octobre 2016

NOTA

Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.

Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.

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Décision1

[…] 14. – en conséquence, qu'il appartenait à l'intimée de se rendre sur les lieux aux fins d'inspection, et d'arrêter avec la concluante un plan de prévention des risques, concernant notamment les risques de chute selon l'article 22 du règlement des industries extractives et la situation de travailleur isolé mentionnée dans le document de sécurité établi par la concluante, ce que l'intimée n'a pas fait ainsi que reconnu par le TASS ; […] Le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 porte règlement général des industries extractives. […] l'article 121-3 alinéas 3 et 4 du code pénal, le décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives dans sa rédaction existante au 8 avril 2011 ;

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