Article 18 du Décret n°60-425 du 4 mai 1960
Article 17
Article 20

Entrée en vigueur le 5 mai 1960

Les agents qui, par suite d'un changement de catégorie, perçoivent un traitement inférieur à celui qu'ils recevaient auparavant, bénéficient d'une indemnité compensatrice tant que subsiste une disparité entre leur nouveau traitement et celui qu'ils auraient perçu s'ils étaient restés dans leur ancienne catégorie.
Entrée en vigueur le 5 mai 1960

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