Décret n°58-596 du 12 juillet 1958 relatif au rappel sous les drapeaux de cadres de réserve.
Décret n°58-596 du 12 juillet 1958 relatif au rappel sous les drapeaux de cadres de réserve.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 1958 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 juillet 1958 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, et notamment son article 40 ;
Vu le décret du 20 mars 1939 tendant au maintien temporaire sous les drapeaux d'hommes libérales et modifiant la loi du 31 mars 1928 en ce qui concerne le rappel des réservistes ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Il sera procédé au rappel sous les drapeaux d'officiers de réserve dans les conditions fixées ci-après.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Seuls, les officiers nés entre le 1er janvier 1926 et le 31 décembre 1930, ces dates incluses, pourront recevoir application des dispositions de l'article 1er.
Toutefois, il pourra être fait appel, compte tenu de leurs qualifications, à des officiers de réserve volontaires appartenant à d'autres classes.
Toutefois, il pourra être fait appel, compte tenu de leurs qualifications, à des officiers de réserve volontaires appartenant à d'autres classes.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La durée du rappel sous les drapeaux ne pourra pas excéder un an.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- TERRASERVICES 28
- Tribunal de commerce de Marseille 14 janvier 2014, n° 2013F01672
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 janvier 2023, n° 2217076
- LOPEZ
- CEDH, Cour , AFFAIRE COSTA ET PAVAN c. ITALIE, 28 août 2012, 54270/10
- CAA de TOULOUSE 9 novembre 2023, 21TL24676
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 7 mars 2023, n° 22/01419
- Article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- ACM MULTISERVICES (COGOLIN, 878002419)
- Article L911-8 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 10 juillet 2024, n° 21/06115
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2024, n° 2410657
- Entreprises en difficulté SEYSSINS (38180)
- ARCOM, exposition d'une candidature à l'élection présidentielle dans les médias audiovisuels : réponse à une saisine
- Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 18 octobre 2024, n° 24/01924
- Article 13 - Règlement 1305/2013