Chaque mesure de développement rural est programmée pour contribuer spécifiquement à la réalisation d'une ou de plusieurs priorités de l'Union pour le développement rural. Une liste indicative des mesures présentant un intérêt particulier pour les priorités de l'Union figure à l'annexe VI.
Article 13 du Règlement (UE) 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
Article 13 - Mesures
Version20 décembre 2013
>
Version1 janvier 2014
>
Version25 septembre 2014
>
Version24 décembre 2014
>
Version23 mai 2015
>
Version20 mai 2017
>
Version21 janvier 2019
>
Version1 mars 2019
>
Version26 juin 2020
>
Version1 janvier 2021
>
Version25 juin 2021
>
Version30 juin 2022
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2022 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2023 |
Décisions • 4
1. CJUE, n° C-119/20, Arrêt de la Cour, Līga Šenfelde contre Lauku atbalsta dienests, 6 octobre 2021
[…] Aux termes de l'article 13 de ce règlement : […]
[…] – la mesure 13, au titre de laquelle la Roumanie a accordé des paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques sur la base des articles 31 et 32 du règlement n o 1305/2013.
3. CJUE, n° C-830/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, C.J. contre Région wallonne, 4 février 2021
[…] Après avoir défini les priorités de l'Union pour le développement rural, le règlement no 1305/2013, en son titre III, prévoit les aides devant contribuer spécifiquement à la réalisation d'une ou de plusieurs de ces priorités (article 13 de ce règlement).
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion