Entrée en vigueur le 14 juillet 1987
- concessionnaire ou exploitant de toilettes ou vestiaires ;
- courtier en billets de loterie nationale et en bulletins de loto non titulaire d'un contrat de travail ;
- porteur manutentionnaire non salarié (porteur aux halles ; porteur de gare et commissionnaire bagagiste ; commissionnaire auprès des salles de vente ; exploitant d'entreprise de transports de fonds).
Sont également affiliées à cette même organisation les personnes exerçant une profession mettant en pratique les sciences occultes ou parapsychologiques, assujetties à la taxe professionnelle.
[…] — dire et juger que cette affiliation ne saurait être rétroactive au 2/01/2003 […] Enfin le caractère contradictoire des réponses qui ont pu être faites à M me X par les différents organismes auxquels elle a pu s'adresser, s'ils établissent la bonne foi de l'appelante, ne saurait pour autant la dispenser d'une affiliation obligatoire aux termes de l'article L611-1 2° du code de la sécurité sociale pour les personnes appartenant au groupe des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales mentionnées à l'article L621-3.
[…] alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article 1er, dernier alinéa, du décret n° 87-528 du 8 juillet 1987, sont affiliées à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales les personnes exerçant une profession mettant en pratique les sciences occultes ou parapsychologiques assujetties à la taxe professionnelle ; que la profession de magnétiseur ne met pas en pratique les sciences occultes ou parapsychologiques ; qu'en ayant décidé du contraire, […]
[…] C'est donc dans ce cadre, succinctement présenté, que de nouvelles dispositions ont été intégrées aux articles L.611-1 et R.611-11 et suivants du Code de la sécurité sociale. […] Affiliation vieillesse au 01/01/2006 dans la limite de la prescription.