Entrée en vigueur le 18 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-349 du 16 avril 2024 - art. 4
Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique doivent choisir un ou plusieurs médecins agréés inscrits sur la liste établie dans chaque département par le préfet en application de l'article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé.
Lorsque l'intervention d'un médecin agréé est requise en vertu des dispositions du présent décret, l'autorité territoriale peut se dispenser d'y avoir recours si le fonctionnaire intéressé produit sur la même question un certificat médical émanant d'un médecin qui appartient au personnel enseignant et hospitalier d'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire ou d'un médecin exerçant dans un établissement public de santé.
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
[…] 36-05-04-01-03 […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2011, présenté pour la commune de Saint Martin de Crau, représentée par son maire en exercice, par M e Allegrini, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante au versement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
[…] 36-05-04-01-02 […] M me Z Y, demeurant XXX, par M e Lechat ; M me Z Y demande que le Tribunal annule l'arrêté en date du 3 avril 2008 par lequel le président du CCAS de Nevers l'a placée en congé de longue maladie pour une durée d'un an à compter du 27 avril 2007 et mette à la charge du CCAS de Nevers une somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
L'article 6 du décret susvisé du 14 mars 1986 indique que : « Dans chaque département, un comité médical départemental compétent à l'égard des personnels mentionnés à l'article 15 ci-après est constitué auprès du préfet. […] Pour chacun des membres, un ou plusieurs suppléants sont désignés. […] L'article 3 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 dispose que : « Dans chaque département, un comité médical départemental est constitué auprès du préfet. […]
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