Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 - art. 38
Lorsqu'un fonctionnaire est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé. Elle procède à cette visite de contrôle au moins une fois par an au-delà de six mois de prolongation du congé initialement accordé.
Le conseil médical peut être saisi pour avis, soit par l'autorité territoriale, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé.
[…] le fonctionnaire peut être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire, le temps que l'autorité territoriale réunisse tous les éléments nécessaires à sa prise de décision (article 37-5 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, […] La décision de placement en CITIS est créatrice de droits au profit de l'agent. […] Le contrôle pendant le CITIS Le fonctionnaire en CITIS peut être soumis à une contre-visite médicale initiée par l'autorité territoriale (article 37-10 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 et article L822-23du Code de la fonction publique).
Lire la suite…[…] 2° l'octroi, le renouvellement d'un congé pour raison de santé, la réintégration à l'issue de ces congés et le bénéfice d'un temps partiel pour raison thérapeutique ; 3° l'examen médical prévus aux articles 15, 34 et 37-10 du présent décret (visite de contrôle par un médecin agréé). 2/ Lorsque le conseil médical est réuni en formation […] plénière, il est consulté pour avis en application (art. 5-1) : 1° de l'article L. 417-8 du code des communes, […] des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; 4° du quatrième alinéa de l'article 32 et des articles 37, 37-6, 37-8 du présent décret (inaptitude définitive, réintégration, […]
Lire la suite…[…] - en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis par des attroupements contre les personnes, ainsi que des mesures prises par les autorités pour rétablir l'ordre ;
[…] * l'administration a entaché sa procédure d'irrégularité en l'absence d'avis du médecin agréé saisi sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 822-23 et de l'article 37-10 du décret n°87-602 modifié ; […] * elle méconnaît l'article 37-9 du décret précité ;
[…] Par une ordonnance du 10 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 novembre 2023 à 12 heures. […] D'autre part, aux termes de l'article 37-1 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, […] Enfin, l'article 37-10 de ce décret prévoit que : « Lorsqu'un fonctionnaire est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, […]
[…] le renouvellement d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée après épuisement des droits à rémunération à plein traitement ; la réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ; la réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsqu'il a fait l'objet des dispositions de l'article […] 24 du décret du 30 juillet 1987 ; la mise en disponibilité d'office pour raison de santé, […] l'examen médical prévus aux articles 15,34 et 37-10 du décret du 30 juillet 1987 (CMO, […]
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