Entrée en vigueur le 17 décembre 1987
L'inscription du montant des crédits affectés à de tels recrutements doit être soumise à la décision de l'organe délibérant.
[…] Vu la mise en demeure adressée le 16 août 2010 à la commune de Risoul, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. (…) » ; qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 susvisé : « La rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l'autorité territoriale. […]
[…] — il n'a été précédé d'aucune délibération du conseil municipal, en méconnaissance de l'article 3 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 et de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Raymond-Max Y…, pris de la violation des articles 169 et 460 de l'ancien code pénal, 321-1 et 432-15 du code pénal, 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 3 et 5 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, de l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
L'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée dispose dans son deuxième alinéa que les agents recrutés dans les conditions prévues par l'article 110 sont régis notamment par les mêmes dispositions que celles auxquelles sont soumis les fonctionnaires, en particulier l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, […] 5, 6, 7, 9 et 10 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 disposant que « l'assemblée délibérante inscrit au budget de la collectivité le montant des crédits affectés au recrutement envisagé » (article 3 du décret précité). […]
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