Entrée en vigueur le 19 juillet 2001
Est créé par : Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 - art. 18 ()
La rémunération des collaborateurs de cabinet nommés avant la publication du décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 leur est conservée s'ils y ont intérêt, nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret.