Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
- par les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
- Abrogé.
[…] aux termes de l'article 1er du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif : « Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais relatifs aux déplacements effectués () entre la France et l'étranger : / – par les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ». Aux termes de l'article 5 de ce décret : « Pour l'application des dispositions du présent décret : / 1 ° La résidence à l'étranger s'entend comme le […]
[…] aux termes de l'article 1er du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif : « Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais relatifs aux déplacements effectués () entre la France et l'étranger : / – par les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ». Aux termes de l'article 5 de ce décret : « Pour l'application des dispositions du présent décret : / 1 ° La résidence à l'étranger s'entend comme le […]
[…] 1) Le litige et la procédure […] Article 1 er : La requête n° 0000135 présentée par M me Y est rejetée.
Article 3-2 Sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'article 5, […] l'agent communique selon les conditions fixées par le présent article les justificatifs de paiement au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. […] Modifie Décret n°69-515 du 19 mai 1969 - art. 15 (V) Modifie Décret n°86-416 du 12 mars 1986 - art. 1 (V) Modifie Décret n°86-416 du 12 mars 1986 - art. 17 (Ab) Modifie Décret n°86-416 du 12 mars 1986 - art. 18 (Ab) Modifie Décret n°86-416 du 12 mars 1986 - art. 2 (V) Modifie Décret n°86-416 du 12 mars 1986 - art. 50 (V) Modifie Décret n°86-416 du 12 mars 1986 - art. 51 […]
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