Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
Les personnels visés à l'article précédent sont désignés dans la suite du présent décret par le terme d'agent.
Article 3-2 Sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'article 5, […] l'agent communique selon les conditions fixées par le présent article les justificatifs de paiement au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. […] Modifie Décret n°69-515 du 19 mai 1969 - art. 15 (V) Modifie Décret n°86-416 du 12 mars 1986 - art. 1 (V) Modifie Décret n°86-416 du 12 mars 1986 - art. 17 (Ab) Modifie Décret n°86-416 du 12 mars 1986 - art. 18 (Ab) Modifie Décret n°86-416 du 12 mars 1986 - art. 2 (V) Modifie Décret n°86-416 du 12 mars 1986 - art. 50 (V) Modifie Décret n°86-416 du 12 mars 1986 - art. 51 […]
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