Article 42 du Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Entrée en vigueur le 5 février 2022

Modifié par : Décret n°2022-117 du 2 février 2022 - art. 16

L'agent affecté dans un poste à l'étranger en vue d'y assurer une gérance ou un intérim a droit à la prise en charge de son voyage ainsi que du voyage de ses ayants droit si son séjour est prévu pour au moins trois mois. Chaque ayant droit reçoit de l'administration un bon de transport de cinquante kilogrammes par fret aérien.

Entrée en vigueur le 5 février 2022

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