Entrée en vigueur le 5 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-117 du 2 février 2022 - art. 23
L'agent ou tout ayant droit qui, pour un voyage de congé annuel ou de changement de résidence, choisit de se déplacer, sur tout au partie du trajet, pour convenances personnelles en véhicule de tourisme ou de location peut prétendre à un remboursement forfaitaire de ses frais de voyage, sur déclaration préalable à son départ dégageant l'administration de toute responsabilité pour les dommages éventuels liés à son déplacement.
Ce remboursement forfaitaire s'élève par ayant droit ayant effectivement voyagé à 50 p. 100 du coût du voyage tel que prévu à l'article 46 du présent décret.
Lorsque le point de départ ou d'arrivée du trajet ouvrant droit à remboursement forfaitaire se situe sur le territoire européen de la France, le coût en résultant et permettant le calcul du remboursement forfaitaire ne peut en aucun cas excéder celui d'un voyage ayant Paris comme point de départ ou d'arrivée.
[…] réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'article 5, […] l'agent communique selon les conditions fixées par le présent article les justificatifs de paiement au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. […] Modifie Décret n°69-515 du 19 mai 1969 - art. 15 (V) Modifie Décret n°86-416 du 12 mars 1986 - art. 1 (V) Modifie Décret n°86-416 du 12 mars 1986 - art. 17 (Ab) Modifie Décret n°86-416 du 12 mars 1986 - art. 18 (Ab) Modifie Décret n°86-416 du 12 mars 1986 - art. 2 (V) Modifie Décret n°86-416 du 12 mars 1986 - art. 50 (V) Modifie Décret n°86-416 du 12 mars 1986 - art. 51 […]
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Ainsi, en cas d'utilisation de vehicule personnel a l'etranger, l'agent ne peut en aucun cas pretendre a une indemnisation dans le cadre des accidents du travail s'il subit un dommage ; et le montant du remboursement des frais engages est limite a 50 p 100 du cout du voyage (art 46 et 51). En outre, la date limite des engagements etant imperativement fixee au 30 novembre, il est exclu de se deplacer a l'etranger entre le 15 novembre et le 31 decembre de chaque annee.
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