Entrée en vigueur le 3 août 2020
Modifié par : Décret n°2020-958 du 31 juillet 2020 - art. 4
L'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées par contrat des fonctions autres que celles de direction, du greffe et de surveillance dans les établissements pénitentiaires est accordée par décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.