Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 août 1987 |
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| Dernière modification : | 3 août 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
TITRE Ier :
L'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées par contrat des fonctions autres que celles de direction, du greffe et de surveillance dans les établissements pénitentiaires est accordée par décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.
Peuvent seules être habilitées :
1° Les personnes physiques possédant la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
2° Les personnes morales de droit français dont les dirigeants, de droit ou de fait, possèdent la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de l'Union européenne.
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 3 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]