Entrée en vigueur le 2 août 1987
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable en fonction des compétences techniques, des garanties financières et des références qu'offrent ces personnes appréciées au regard de la nature, de l'étendue et du coût des prestations faisant l'objet du contrat prévu à l'article 1er.
Ainsi, l'article 3 de la loi du 9 septembre 2002 prévoyait l'habilitation dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État des personnes de droit public ou de droit privé pour des fonctions autres que celles de direction, […] lequel prévoyait déjà un décret en Conseil d'État pour son application. […] Le décret d'application de l'article 3 de la loi du 9 septembre 2002 est donc le décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale. […] Toutefois, […]
Lire la suite…