Décret n°86-452 du 14 mars 1986 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au fonds de garantie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mars 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 1986 |
| Codes visés : | Code des assurances, Code général des impôts annexe I, CGIANI. et 2 autres |
| Directives transposées : | Directive 78/473/CEE du 30 mai 1978 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de coassurance communautaire |
Commentaire • 1
Décisions • 2
Infirmation —
[…] Elle soutenait que M. AG AH et le B ne pouvaient se prévaloir de l'article R. 421-5 du Code des assurances puisque celui-ci avait été créé par un décret n° 86-452 du 14 mars 1986 qui n'avait jamais été étendu à la Nouvelle Calédonie. […] — que 'l'article R.421-58 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 81-30 du 14 janvier 1981, publié le 16 mars 1981 au Journal officiel de la Nouvelle Calédonie, rend applicable en Nouvelle Calédonie les articles R. 420-1 à R. 420-70 du même code',
Infirmation —
[…] — que M. Y et le B ne peuvent se prévaloir de l'article R 421-5 du code des assurances puisque celui-ci a été créé par décret n° 86-452 du 14 mars 1986 qui n'a jamais été étendu à la Nouvelle Calédonie, […] Que l'article R 421- 58, issu du décret n° 81- 30 du 14 janvier 1981 rendu applicable sur le territoire de Nouvelle- Calédonie, dispose que 'sont applicables sur le territoire (…) les sections I et IV du [chapitre I], dans la mesure où elles concernent les accidents causés par des véhicules définis à l'article R 421- 1, 2 e alinéa' ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des assurances, notamment le titre II de son livre IV ;
Vu le code rural, notamment son article 366 ter ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 385-1 ;
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances du 16 décembre 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
- Cour de cassation 20 juin 2007, 06-12.569
- Cour d'appel de Paris 31 janvier 2017, n° 15/05468
- Cour administrative d'appel de Marseille, 11 octobre 2012, n° 10MA02707
- DOTIC
- COEUGNET MATERIAUX (SAINT-ANDRE-SUR-ORNE, 504951013)
- LOCATOUT (MAUGUIO, 910779255)
- Article 772 du Code civil
- OTEIS
- FERME SCHMITT (BISCHOFFSHEIM, 417795101)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 9 octobre 2024, n° 18/13433
- Cour administrative d'appel de Nancy, 18 janvier 2024, n° 23NC01274
- Redressement et liquidation judiciaire POMMERET (22120)
- Article L323-8 du Code de l'énergie
- Entreprises en difficulté MOOSLARGUE (68580)
- PIXIES (LILLE, 824157002)
- VIRTUOZ ESCAPE (MERIGNAC, 838076040)
- CAMPING LONGCHAMP (SAINT-LUNAIRE, 525117750)
- LA PETITE AUBERGE DE KERDRUC (NEVEZ, 848203428)