Article 4 du Décret n°60-799 du 2 avril 1960 modifiant diverses dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

Article 4 du Décret n°60-799 du 2 avril 1960

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 2 avril 1960

Le présent décret est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer.

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