Décret n°60-799 du 2 avril 1960 modifiant diverses dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 2 avril 1960
Dernière modification : 1 mars 1994
Code visé : Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

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Décisions3


1Cour d'appel de Montpellier, 7 mai 2009, n° 08/01694

Infirmation — 

[…] infraction prévue par les articles 6 4°, 1 du Décret-de la Loi DU 09/01/1852, les articles 3 AL.1, 1 de la Loi 76-655 DU 16/07/1976, l'article 3 du Décret 90-95 DU 25/01/1990 et réprimée par les articles 6, 22 du Décret-de la Loi DU 09/01/1852, l'article 2 AL.1 de la Loi 83-582 DU 05/07/1983

 

2Cour d'appel de Pau, 10 mai 2007, n° 07/00391

Confirmation — 

[…] infraction prévue par l'article 45 al.2 du Code de la Marine Marchande et réprimée par l'article 45 al.1 al.2 du Code de la Marine Marchande, — d'avoir, sur un navire battant pavillon français, position 49°50, 96° nord – 002° 26,10'ouest (côte irlandaise), le 02 août 2004, étant capitaine d'un navire de plus de 25 tonneaux, embarqué ou débarqué des membres de l'équipage sans le faire mentionner sur le rôle d'équipage, infraction prévue et réprimée par les articles 4, 5, 1, 2 de la Loi 42-427 du 1 er avril 1942, 2 du Décret 60-799 du 02 août 1960 et réprimée par l'article 2 du Décret 60-799 du 02 août 1960. LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE D, par jugement contradictoire à signifier, en date du 21 SEPTEMBRE 2006

 

3Cour d'appel de Montpellier, 1er avril 2009, n° 08/00657

Infirmation partielle — 

[…] * pour avoir à VALRAS (34) le 28 avril 2007, commis les infractions de : — NAVIGATION MARITIME SANS DISPOSITIF PROPRE A ASSURER LA SECURITE DE LA NAVIGATION – MER, infraction prévue par les articles 57 I, 47 AL.2,AL.1, 1 I, 54 du Décret 84-810 DU 30/08/1984 et réprimée par l'article 57 I du Décret 84-810 DU 30/08/1984 — NAVIGATION MARITIME DE BATEAU DE PLAISANCE SANS CARTE DE CIRCULATION, infraction prévue par les articles 7, 8, 1, 2 de la Loi 42-427 DU 01/04/1942, l'article 2 du Décret 60-799 DU 02/08/1960 et réprimée par l'article 2 du Décret 60-799 DU 02/08/1960

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre des armées et du ministre d'Etat,

Vu la Constitution et notamment son article 37 ;

Vu la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;

Vu le décret 15 septembre 1927 étendant les disposition de loi du 17 décembre 1926 aux navires immatriculés en Algérie ;

Vu le décret du 28 juin 1947 étendant les dispositions de la même loi aux navires immatriculés dans les départements d'outre-mer ;

Vu le décret du 17 octobre 1929 étendant les disposition de la même loi aux navires immatriculés dans les colonies ;

Vu le décret du 28 juillet 1960 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Michel Débré ;

Le conseil d'Etat entendu,
Article 1
Les articles 71 et 77 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont abrogés et remplacés par les dispositions réglementaires ci-après.
Article 3
Tout capitaine qui, à moins de légitime motif d'empêchement, s'abstient, sur une rade étrangère, de se rendre à bord d'un bâtiment de guerre français, alors qu'il y a été convoqué pour raison de service, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Article 4
Le présent décret est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer.