Décret n°60-799 du 2 avril 1960 modifiant diverses dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 2 avril 1960 |
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Dernière modification : | 1 mars 1994 |
Code visé : | Code disciplinaire et pénal de la marine marchande. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre des armées et du ministre d'Etat,
Vu la Constitution et notamment son article 37 ;
Vu la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu le décret 15 septembre 1927 étendant les disposition de loi du 17 décembre 1926 aux navires immatriculés en Algérie ;
Vu le décret du 28 juin 1947 étendant les dispositions de la même loi aux navires immatriculés dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret du 17 octobre 1929 étendant les disposition de la même loi aux navires immatriculés dans les colonies ;
Vu le décret du 28 juillet 1960 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Michel Débré ;
Le conseil d'Etat entendu,
Tout capitaine qui, à moins de légitime motif d'empêchement, s'abstient, sur une rade étrangère, de se rendre à bord d'un bâtiment de guerre français, alors qu'il y a été convoqué pour raison de service, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.