Entrée en vigueur le 11 septembre 1970
Modifié par : Décret 70-796 1970-09-09 art. 7 JORF 11 septembre 1970
[…] Sur la legalite de la decision de l'inspecteur d'academie de rennes en date du 5 juin 1969 : – cons. Qu'en vertu de l'alinea 2 de l'article 10 du decret n° 60-746 du 28 juillet 1960, les classes placees sous le regime du contrat simple sont habilitees de plein droit a recevoir des boursiers nationaux lorsque la moitie des maitres agrees possedent certains titres de capacite ;
[…] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans sa rédaction en vigueur en 1974, "A l'issue de la période provisoire, en ce qui concerne les maîtres de l'enseignement secondaire… les maîtres sont classés à l'ancienneté par décision de l'autorité académique et après avis des commissions prévues aux articles 8 et 9 du décret n°60-745 du 28 juillet 1960 et à l'article 6 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960, selon les modalités suivantes : (…) 7° Les services effectifs d'enseignement public sont pris en compte pour la totalité de leur durée, […]
Pour que les classes sous contrat soient habilitées de plein droit, à recevoir des boursiers nationaux, il faut que la moitié de leurs maîtres agréés possèdent "les titres de capacité exigés pour les emplois correspondants de l'enseignement public" [art. 10 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et art. 1 du décret n° 60-386 du même jour]. […] Il n'existe pas de titre équivalent audit certificat que les maîtres enseignant dans les écoles privées peuvent obtenir en vertu de l'article 108 du décret du 18 janvier 1887 dans les mêmes conditions que ceux enseignant dans les écoles publiques. […]