Entrée en vigueur le 16 décembre 2001
Modifié par : Décret n°2001-1197 du 13 décembre 2001 - art. 2 ()
Les rédacteurs territoriaux, âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant de plus de six ans de services effectifs accomplis dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement, qui sont inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 2° de l'article 3 , peuvent être recrutés à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
2. Statut particulier des cadres d'emplois: nomination au titre de la promotion sociale
M. Emile Didier, du group G.D., de la circonsciption: Hautes-Alpes · Questions parlementaires · 11 février 1988
M. Emile Didier expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, que les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois publiés au Journal officiel du 31 décembre 1987 fixent des quotas de nomination pouvant intervenir dans les cadres d'emplois en fonction de la promotion sociale. Ces quotas sont fixés à une nomination pour neuf (administrateurs, art. 6, décret n° 87-1097 et attachés, art. 6, décret n° 87-1099), à une nomination pour cinq (secrétaires de mairie, art. 6, décret n° 87-1103 ; rédacteurs, art. 6, décret n° 87-1105 ; …
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Herve Gaymard rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, que l'article 2 du decret no 93-986 du 4 aout 1993 prevoit : « A compter du 1er juin 1993, sont integres sur leur demande dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activite et occupent effectivement leur emploi a cette date, quelle que soit la taille de la collectivite employeur, […]
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