Entrée en vigueur le 28 janvier 1996
Modifié par : Décret n°96-61 du 26 janvier 1996 - art. 1 ()
Les sièges du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont attribués de la façon suivante :
" 1° Douze sièges pour les communes ;
" 2° Trois sièges pour les départements ;
" 3° Deux sièges pour les régions ;
" 4° Dix-sept sièges pour les représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux.
" Chaque titulaire a deux suppléants. "