Article 8 du Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Article 7
Article 9

Entrée en vigueur le 14 mai 2020

Modifié par : Décret n°2020-555 du 11 mai 2020 - art. 5

Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux.

" Le mandat des représentants des départements expire à l'occasion du renouvellement général des conseils départementaux. "

Le mandat des représentants des régions expire à l'occasion du renouvellement général des conseils régionaux.

Dans tous les cas, le mandat des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent.

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont renouvelables.

Entrée en vigueur le 14 mai 2020

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