Entrée en vigueur le 28 janvier 1996
Modifié par : Décret n°96-61 du 26 janvier 1996 - art. 41 ()
Le décret n° 85-644 du 26 juin 1985 est abrogé.
Le décret n° 85-915 du 27 août 1985 est abrogé.
Les articles R. 412-35 à R. 412-93 inclus du code des communes et le titre IV du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 sont abrogés à compter de la date d'installation du premier conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le décret n° 85-915 du 27 août 1985 est abrogé.
Les articles R. 412-35 à R. 412-93 inclus du code des communes et le titre IV du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 sont abrogés à compter de la date d'installation du premier conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.