Le compte de commerce ouvert par l'article 69 modifié de la loi du 29 décembre 1989 susvisé retrace, pour l'ensemble des départements, les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales effectuées par les directions départementales de l'équipement et, pour l'ensemble des régions, les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales de diffusion d'informations routières effectuées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
Le ministre chargé de l'équipement fixe par arrêté la nature de ces dernières activités ainsi que les modalités de leur tarification.