Entrée en vigueur le 30 octobre 1991
[…] 15 Arrêté du 3 avril 2017 portant désignation du président et des membres de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (NOR: JUSC1708713A). 16 Articles 27 et 28 du décret n° 91-1125 précité. 17 Article 30 du décret n° 91-1125 précité. 18 Articles 20 et suivants du décret n° 91-1125 précité. 19 Avis n° 16-A-18 du 10 octobre 2016 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation 10
[…] (ii) rédaction d'un mémoire devant la Cour de cassation en matière civile, commerciale ou sociale, (iii) la rédaction d'un mémoire devant la Cour de cassation en matière pénale. 20 Ces trois épreuves orales d'admission sont : (i) une plaidoirie portant sur un dossier de droit civil, commercial, social, pénal ou administratif, […] ou sur la procédure, civile, pénale ou administrative et (iii) une interrogation orale sur la réglementation professionnelle et la gestion d'un office. 21 Article 18 du décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 précité. 13 […] Pour ce faire, au premier alinéa de l'article 25 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 précité, supprimer les mots « dans un délai de deux mois » ;
[…] À noter Contenu Certains professionnels peuvent bénéficier des dispenses fixées à l'article 17 du décret du 28 octobre 1991. […] le ressortissant doit se soumettre à un examen d'aptitude ( article 5 du décret du 28 octobre 1991 précité et pour aller plus loin voir l'arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation). […] Pour aller plus loin : articles 20 à 23 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 […]
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