Entrée en vigueur le 23 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 - art. 10
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut recueillir l'avis motivé du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur l'honorabilité et sur les capacités professionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités financières au regard des engagements contractés. Si quarante-cinq jours après sa saisine, le conseil de l'ordre n'a pas adressé l'avis qui lui a été demandé, il est réputé avoir émis un avis favorable.
[…] 10 Règlement de l'IFRAC adopté par délibération du Conseil de l'Ordre des avocats aux Conseils le 9 mai 2019. 11 Voir les 2° à 4° de l'article 1 er de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée. 12 Voir les articles 2 à 4 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. 13 Arrêté du 22 août 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. 14 Article 17 du décret n° 91-1125 précité. 10
[…] les professeurs d'université chargés d'un enseignement juridique (qui disposent d'au moins 4 ans d'expérience dans cette fonction et d'un an de pratique auprès d'un avocat aux Conseils) ou bien les avocats à la Cour inscrits depuis au moins 10 ans au tableau d'un barreau (qui disposent d'un an de pratique auprès d'un avocat aux Conseils). 21 Article 17 du décret n° 91-1125 précité. 22 Arrêté du 22 août 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. 23 Article 17 du décret n° 91-1125 précité. 24 Décret n° 2019-820 du 2 août 2019 a modifié l'article 18 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 précité. 11
[…] n° 58811/00 (à propos de la représentation devant le Conseil d'État). 50 Articles 20 et suivants du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 précité. 51 Articles 24 et suivants dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 précité. 52 Voir à ce sujet « Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation », […] Dalloz. 53 L'article 15 du décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution […]