Entrée en vigueur le 23 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 - art. 12
Les nominations aux offices créés sont faites au choix par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission mentionnée à l'article 28 qui classe les demandeurs par ordre de préférence.
[…] 15 Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. 16 Le jury du CAPAC, avant sa modification par décret, était constitué d'un conseiller d'État, d'un conseiller à la Cour de cassation, d'un professeur d'université chargé d'un enseignement juridique et de trois avocats aux Conseils, la présidence du jury étant assurée alternativement par les deux premiers (article 18 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 précité, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-820 du 2 août 2019 précité). 17 Arrêté du 27 août 2019 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. 11
[…] 48 Article 27 du décret n° 91-1125 précité. 49 Arrêté du 1er octobre 2020 portant désignation du président et des membres de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. 50 Article 28 du décret n° 91-1125 précité. 51 Article 27 du décret n° 91-1125 précité. 52 Article 24 du décret n° 91-1125 précité. 16
[…] 63 Article 27 du décret n° 91-1125 précité. 64 Arrêté du 1er octobre 2020 portant désignation du président et des membres de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. 65 Article 28 du décret n° 91-1125 précité. 66 Article 27 du décret n° 91-1125 précité. 67 Article 24 du décret n° 91-1125 précité. 18