Article 7-1 du Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Article 7
Article 8
Entrée en vigueur le 1 décembre 2025

NOTA

Conformément au I de l'article 39 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 28 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

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Décisions3

1ADLC, Avis 21-A-02 du 23 mars 2021 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de…

[…] décret n° 78-380 du 15 mars 1978 précité. 8 Le titre Ier du décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ne contient pas de disposition équivalente à celle du cinquième et dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 78-380 du 15 mars 1978. […] Un nouvel article 7-1 précise également que l'IFRAC « est un service autonome de l'Ordre ». […] 07 septembre 2020, […] - 7 7 1

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2ADLC, Avis 25-A-06 du 16 avril 2025 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de…

[…] n° 21-A-02 du 23 mars 2021 et n° 23-A-03 du 7 avril 2023 relatifs à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; […] article 18. 20 Décret n° 2020-746 du 17 juin 2020 relatif à la formation à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation modifiant le décret n° 91-1125 précité. 21 Article 7-1 du décret n° 91-1125 précité. 22 Ibid., […] Dans sa recommandation n° 2023- 01 du 11 octobre 2023, […] LE PROFIL DES CONTRIBUTEURS (QUESTIONS 1 […]

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[…] 8 Article 3- 1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée. 9 Alinéa 2 de l'article 3- 1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée. 10 Alinéa premier de l'article 3-2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée. 8 […] 25 Arrêté du 27 août 2019 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. 26 Articles 7 et 7-1 du décret du 28 octobre 1991 modifié. 27 Ibid., […] rue de l'Échelle – 75001 Paris – téléphone : 01 […]

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