Entrée en vigueur le 1 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 28
L'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est un service autonome de l'ordre.
L'institut est dirigé par un professeur des universités, désigné pour une durée de trois ans renouvelable une fois par le conseil d'administration de l'institut sur proposition du conseil de l'ordre. Il perçoit une indemnité qui lui est versée par l'ordre et dont le montant est fixé par arrêté du garde des sceaux.
Le directeur est assisté de deux directeurs adjoints ayant la qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, désignés par le conseil de l'ordre pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
L'institut est administré par un conseil d'administration, qui comprend :
1° Un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de trois ans ;
2° Un magistrat exerçant les fonctions de président de chambre, conseiller, premier avocat général ou avocat général à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près celle-ci pour une durée de trois ans ;
3° Le directeur et les deux directeurs adjoints de l'institut ;
4° Un représentant des étudiants élu parmi les personnes suivant les enseignements de première, deuxième et troisième années pour une durée d'un an renouvelable une fois.
Le représentant des étudiants est élu à la majorité absolue au scrutin à deux tours par l'ensemble des personnes suivant les enseignements de première, deuxième et troisième années, le deuxième tour réunissant les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour. Les auditeurs libres de première année sont électeurs mais ne sont pas éligibles.
La présidence du conseil d'administration est assurée alternativement, pour une durée de trois ans, par le membre issu du Conseil d'Etat et le membre issu de la Cour de cassation.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le président et les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.
[…] décret n° 78-380 du 15 mars 1978 précité. 8 Le titre Ier du décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ne contient pas de disposition équivalente à celle du cinquième et dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 78-380 du 15 mars 1978. […] Un nouvel article 7-1 précise également que l'IFRAC « est un service autonome de l'Ordre ». […] 07 septembre 2020, […] - 7 7 1
[…] n° 21-A-02 du 23 mars 2021 et n° 23-A-03 du 7 avril 2023 relatifs à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; […] article 18. 20 Décret n° 2020-746 du 17 juin 2020 relatif à la formation à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation modifiant le décret n° 91-1125 précité. 21 Article 7-1 du décret n° 91-1125 précité. 22 Ibid., […] Dans sa recommandation n° 2023- 01 du 11 octobre 2023, […] LE PROFIL DES CONTRIBUTEURS (QUESTIONS 1 […]
[…] 8 Article 3- 1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée. 9 Alinéa 2 de l'article 3- 1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée. 10 Alinéa premier de l'article 3-2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée. 8 […] 25 Arrêté du 27 août 2019 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. 26 Articles 7 et 7-1 du décret du 28 octobre 1991 modifié. 27 Ibid., […] rue de l'Échelle – 75001 Paris – téléphone : 01 […]