Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-654 du 25 mai 2021 - art. 1
Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce sur la demande de prestation temporaire et occasionnelle de services dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande complète.
Lorsqu'il s'agit d'une demande d'établissement, le garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une demande complète.
Les décisions sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.
[…] elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 31-7 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; […] M. B… a fait part de ses observations par courrier du 5 février 2024 reçu le 16 février suivant, […] il résulte de la combinaison des articles 31-3 et 31-5 du décret du 28 octobre 1991 que les ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne et d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France souhaitant assister ou représenter leurs clients, […]
[…] — la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 ; […] — le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 ; […] 1. Eu égard aux moyens qu'il soulève, le groupement européen d'intérêt économique Alphalex Avocats doit être regardé comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 3 du décret du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que le France et modifiant le décret du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en tant qu'il ajoute à ce décret les articles 31-3, 31-5, 31-6, 31-7, 31-8 et 31-12.