Article 1 du Décret n°92-506 du 10 juin 1992

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 20 janvier 2006, n° 05/05290

[…] Par conclusions signifiées le 6 septembre 2005, la SA NEUILLY COURSES sollicite le débouté des demandes de M X, sa condamnation au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Elle soutient que M X a démissionné de ses fonctions au sein de la société en qualité de salarié, et a souhaité devenir agent commercial, qu'il ne justifie pas de sa demande d'indemnités de rupture du contrat à durée déterminée, qui a pris fin en octobre 2004.

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