Entrée en vigueur le
[…] En outre en lui supprimant le libre accès aux locaux de l'agence par la restitution de la clé d'accès au local, elle le prive partiellement des informations nécessaires à l'exécution de son mandat, en contradiction avec les stipulations de l'article 2 du décret 92-506 du 10 juin 1992 et à l'article L134-4 du code de commerce, et le contraigne à calquer son activité sur les temps de présence d'autres personnes à l'agence. […]
[…] Ces mandats d'intérêt commun régis par le décret du 23 décembre 1958 modifié le 22 août 1968 par la Loi 91-593 du 25 juin 1991 et le décret 92-506 du 10 juin 1992 relatifs aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, ont été donnés pour une durée de 2 ans reconductible sur les départements 2A, 2B, 04, 05, […] 30, 34, 83 et 84 sur lesquels la s.a.r.l 'Jmm Diffusion' bénéficiait de l'exclusivité du mandat de représentation à charge pour elle de 'ne pas accepter une représentation directement concurrente, sauf accord préalable du mandant'(article 2.a) al 6 ). […] les quatre contrats signés le 02 novembre 1995 avec la s.a.r.l 'Européenne de représentation', […]