Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991
Article 4 du Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1537 du 3 novembre 2017 - art. 4
Les médecins de l'éducation nationale sont recrutés par la voie d'un concours sur titres et travaux complété par une épreuve orale, ouvert dans les conditions fixées par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat :
1° Aux titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre exigé, en application du 1° de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, pour l'exercice de la profession de médecin ;
2° Aux personnes ayant obtenu une autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ou de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
Le concours mentionné au premier alinéa comprend une épreuve adaptée aux candidats titulaires du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation.
Commentaires • 10
En effet, le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 a permis, en application de son article 28, de recruter des médecins de l'éducation nationale par voie de concours interne spécial. […]
Lire la suite…Marc Dolez attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation de certains médecins de l'éducation nationale statutairement régis par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991. […] Les médecins de l'éducation nationale titularisés par la voie des concours internes spéciaux en application de l'article 28 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin conseiller technique de l'éducation nationale ont été classés, conformément aux dispositions de l'article 29 du même décret, […]
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Les médecins de l'éducation nationale titularisés par la voie des concours internes spéciaux en application de l'article 28 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique ont été classés, conformément aux dispositions de l'article 29 du même décret, au 2e échelon du grade de médecin de l'éducation nationale 2e classe. […] Les médecins recrutés ultérieurement par la voie des concours de recrutement de droit commun prévus à l'article 4 du même décret, et notamment les vacataires recrutés au titre du concours interne, […]
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