Entrée en vigueur le 28 novembre 1991
Les services antérieurs accomplis en qualité de médecin titulaire ou non titulaire de l'Etat, ou des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, sont assimilés à des services accomplis dans le corps des médecins de l'éducation nationale.
[…] 2°) d'enjoindre à l'administration de reconstituer sa carrière depuis le 1er septembre 2021 sur le fondement d'un nouvel arrêté de reclassement pris conformément au décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 ; […] — l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article 11 du décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 ;
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