Entrée en vigueur le 13 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-958 du 10 août 2011 - art. 36
Le professeur de lycée professionnel qui n'a pas la possibilité d'assurer la totalité de son service hebdomadaire dans l'établissement dans lequel il est affecté peut être invité par le recteur d'académie à compléter son service, dans ses disciplines, dans un autre établissement scolaire public dispensant un enseignement professionnel. Si ce complément de service doit être assuré dans des types de formation autres que la formation initiale, l'accord de l'intéressé est nécessaire.
Le service hebdomadaire des professeurs de lycée professionnel appelés à enseigner dans deux établissements situés dans des communes différentes est diminué d'une heure.
Les professeurs de lycée professionnel peuvent être tenus d'effectuer, dans l'intérêt du service, une heure supplémentaire hebdomadaire en sus du service hebdomadaire défini au premier alinéa ci-dessus.
Les obligations hebdomadaires de service des professeurs de lycée professionnel, fixées par l'article 30 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des membres de ce corps, étaient, avant la rentrée scolaire de 2000, déterminées en fonction de la nature de l'enseignement dispensé. Elles étaient de dix-huit heures pour les enseignants des disciplines littéraires et scientifiques et des enseignements professionnels théoriques et de vingt-trois heures pour les enseignements pratiques.
Lire la suite…Les obligations hebdomadaires de service des professeurs de lycée professionnel, fixées par l'article 30 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des membres de ce corps, étaient, avant la rentrée scolaire de 2000, déterminées en fonction de la nature de l'enseignement dispensé. Elles étaient de dix-huit heures pour les enseignants des disciplines littéraires et scientifiques et des enseignements professionnels théoriques et de vingt-trois heures pour les enseignements pratiques.
Lire la suite…[…] qui constituait des activités de nature pédagogique ; que l'affectation du requérant dans un collège n'est pas contraire aux dispositions de l'article 2 du décret du 6 novembre 1992 portant statut particulier des professeurs de lycée professionnel qui prévoit que les professeurs de lycée professionnel exercent principalement, […] que le consentement préalable de M. X n'était pas nécessaire dans la mesure où l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 précité ne prévoit un tel consentement que pour une affectation complémentaire hors formation initiale alors qu'en l'espèce, M. […] Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
[…] Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 dans ses dispositions alors en vigueur :
[…] – d'annuler l'article 1 er du jugement du 30 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à payer, au taux horaire alors en vigueur, à M. X les heures supplémentaires qu'il avait effectuées au cours de l'année scolaire 1998-1999 ; […] Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992, relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
[…] le décret n° 92- 1189 du 6 novembre 1992 modifié apporte les réponses nécessaires ; en effet, conformément à l'article 2, si ces professeurs ont effectivement pour vocation première d'enseigner auprès « d'élèves », […] aucune disposition ne limite l'exercice de cet enseignement à ces derniers. […] Cependant, si l'accord du professeur de lycée professionnel (PLP) n'est pas statutairement requis pour qu'il accueille dans sa classe sous statut scolaire un public mixte, l'article 30 alinéa 2 prévoit que s'il est amené à assurer un complément de service dans des types de formation autres que la formation initiale, l'accord de l'intéressé est nécessaire. […]
Lire la suite…