Entrée en vigueur le 7 novembre 1992
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi du 20 juillet 1992 susvisée, le corps des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique est assimilé à la classe normale du 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel suivant les règles fixées au premier alinéa de l'article 22 ci-dessus.
[…] le tableau d'assimilation de l'article 9 du décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, […] c'est sans davantage méconnaître le principe d'égalité ni porter atteinte aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 er du protocole additionnel à cette convention que les dispositions de l'article 9 du décret attaqué ont prévu des conditions d'assimilation des professeurs de lycée professionnel différentes de celles retenues par l'article 40 du décret du 6 novembre 1992 pour les pensions des professeurs techniques chefs de travaux ;