Entrée en vigueur le 16 juillet 1992
[…] L'article 24 du décret du 15 juin 1994 pris pour l'application de la loi du 13 juillet 1992 qui oblige le voyagiste à souscrire une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, précise que la garantie s'applique à toutes les réclamations portées à la connaissance de l'assureur durant la période d'effet du contrat d'assurance et se rapportant à des prestations organisées ou vendues par l'assuré pendant la période de validité de la licence.
[…] Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 23 du décret susvisé du 13 juillet 1992 : « Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente : 1° Par le président ou directeur de l'établissement dans les cas prévus à l'article 3 (…) ; qu'aux termes de l'article 24 du même décret : « La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président. […]